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Présentation du pacte Dutreil sociétés

Donner le capital, mais conserver les pouvoirs de gestion et les droits financiers Tous les chefs d’entreprise devraient signer un pacte Dutreil… et donner pour bénéficier de l’avantage. Exemple. Entreprise valant 6 400 000 €, acquise 400 000 €. Vente de l'entreprise puis décès (ou donation) : 2 500 000 € d'impositions Donation puis vente : 95 000 € d'imposition. Que choisissez-vous ? « Les enfants sont mineurs », « il est trop tôt pour donner », « bla, bla, bla », sont de fausses excuses pour ne pas donner. ‘Donner, c’est mourir’ est la vraie raison pour ne pas transmettre. Le droit des sociétés, des schémas juridiques permettent de rendre le chef d'entreprise 'immortel' : donner le capital, tout en conservant tous les pouvoirs et les dividendes, la jouissance des fonds en cas de vente de l’entreprise… Présentation du pacte Dutreil transmission de sociétés 1. Origine, philosophie du pacte Dutreil 2. Synthèse du pacte Dutreil 3. Calcul du montant des droits de mutation à titre gratuit 4. Les textes de référence