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Pacte Dutreil : Définition et modalités

Le Pacte Dutreil est un instrument permettant d’optimiser la fiscalité de la transmission des entreprises familiales. Ce dispositif est particulièrement efficace. En cas de transmission d’une entreprise à titre gratuit (donation ou succession), le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération de 75% des droits de mutation dus. Ainsi, lorsque toutes les conditions sont remplies, seulement 25% de la valeur de l’entreprise (ou des titres d’une société) est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Le pacte Dutreil permet donc de réaliser de substantielles économies d’impôt au moment de la transmission de l’entreprise familiale. Cette vidéo a pour objet d’expliquer les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération du pacte Dutreil, ainsi que les formalités à mettre en place. ▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 00:48 Les conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil 03:38 Les obligations déclaratives en cas de mise en place du Pacte Dutreil 05:04 Vous souhaitez en savoir plus ? ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬ Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris Email : [email protected] Site web : https://www.fiscaloo.fr/ ▬▬▬▬▬▬▬ POUR ALLER PLUS LOIN ▬▬▬▬▬▬▬▬ 👉 Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article : https://www.fiscaloo.fr/1120-pacte-du... ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ ► Apport d'un fonds de commerce en société :    • L'APPORT DU FONDS DE COMMERCE EN SOCIÉTÉ   ► Apport cession et holding :    • Fiscalité de l'apport cession via une...   ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RÉSEAUX SOCIAUX ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Suivez-nous sur les réseaux sociaux : ✔️Facebook :   / fiscaloofr   ✔️Twitter :   / fiscaloofr   ✔️Linkedin :   / fiscaloo   ✔️Pinterest :   / fiscaloo   #fiscalité #dutreil #optimisationfiscale