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Don manuel : avantages et inconvénients. Savoir rédiger le pacte adjoint au don manuel 1 год назад


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Don manuel : avantages et inconvénients. Savoir rédiger le pacte adjoint au don manuel

Pour ou contre le don manuel ? Comment rédiger le pacte adjoint au don manuel ? Le don manuel présente des inconvénients : il ne peut pas s'appliquer pour les immeubles, les bateaux et aéronefs. La donation notariée s'impose. Tous les autres biens, quelle que soit leur valeur, peuvent être transmis par don manuel : actions, parts sociales... Ceux qui affirment "Les dangers du don manuel", "l’obligation de l’acte notarié" soit méconnaissent la loi, soit veulent protéger leurs propres intérêts. Sauf exceptions (lesquelles ?), le don manuel est plus intéressant, et moins cher. Le pacte adjoint au don manuel précise les volontés du donateur. Le pacte adjoint au don manuel peut comprendre de nombreuses clauses, comme pour une donation notariée : Imputation sur la réserve ou sur la quotité disponible Donation-partage Maintien ou exclusion du rapport civil de la donation Charges Engagement de conservation Dutreil transmission d’entreprise Inaliénabilité Obligation d’emploi, d’apporter les biens donnés à une société Réserve d’usufruit ; usufruit successif Donation avec convention de quasi-usufruit Donation à terme Donation résiduelle ; graduelle Droit de retour conventionnel Exclusion de la communauté Exclusion de l’administration légale (enfant mineur) Paiement des droits par le donateur.

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