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Décision IVG (Conseil constitutionnel – 15 janvier 1975) - Contrôle de conventionnalité

La décision dite « IVG » est une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975 (Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse) relative à la loi Veil consacrant l’avortement qui concerne le thème du contrôle de conventionnalité. L'article complet : https://aideauxtd.com/decision-ivg-co... 💻 Toutes vos matières fondamentales de L1 de droit en vidéos, fiches, mindmap, flashcards et exercices corrigés : https://urlz.fr/nHpB 📑 Les Fiches de révision d'Introduction au droit : https://aideauxtd.com/fiches-revision... 👉Guide gratuit pour augmenter vos notes : https://aideauxtd.com/guide-gratuit-c... SOMMAIRE 00:00 Introduction 00:22 Contexte de la décision IVG 00:22 Question de la conformité à une disposition d'un traité international 00:51 Solution du Conseil constitutionnel 01:26 Portée de la décision IVG 01:59 Synthèse / plan du cours Qui sommes-nous ? 👀 Depuis 2018, nous guidons les étudiants en droit vers la réussite. Avec +2000 vidéos et ressources, plongez dans 17 matières clés de la Licence de droit grâce à notre plateforme en abonnement sur aideauxtd.com 👉 Pour chaque matière : 25 vidéos, 25 fiches, 25 annales corrigées, 25 mindmaps. 👉 Des cours dynamiques par des enseignants d'exception, assurant qualité et précision. 👉 Toute la méthodologie pour exceller en travaux dirigés. 👉 Des entraînements pour les partiels avec corrections détaillées. 👉 Une communauté d'échange pour toutes vos questions. Etudiant en Capacité, L1, L2 ou L3, rejoins-nous pour augmenter tes notes maintenant ! https://urlz.fr/nHpB ✅ Site internet : https://aideauxtd.com ✅ Tiktok :   / aideauxtd   ✅ Instagram : https://www.instagram.com/aideauxtd/?... ✅ Linkedin :   / aideauxtd