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Le PACS, pacte civil de solidarité

Le PACS a pour objet d'organiser la vie commune des partenaires sur le plan matériel. Contrairement au mariage, le PACS ne confère pas de droit successoral au survivant. L'avantage du PACS est fiscal. Comme pour le mariage, le survivant est exonéré de droits de succession. Les partenaires ont une grande liberté pour rédiger le Pacte selon leurs attentes ; exemples de clauses. Plan de cette vidéo sur le PACS 1. Conditions et formalités 2. Aspects juridiques et économiques du Pacs 3. Fiscalité : IR, IFI, droits de mutation à titre gratuit 4. Droits du partenaire survivant sur la succession 5. La fin du Pacs et ses conséquences 6. Avantages et inconvénients du Pacs par rapport à l’union libre 7. Le PACS international Gestion du patrimoine du chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... Formations : https://www.royalformation.com/