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🟢 Puis-je couper des arbres sur un terrain ? Défrichement obligatoire ? (PLU) 2 года назад


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🟢 Puis-je couper des arbres sur un terrain ? Défrichement obligatoire ? (PLU)

Bonjour, dans cette nouvelle vidéo, je vous montre quelques cas concrets lorsque l'on souhaite couper u ou plusieurs arbres sur un terrain constructible. Il faut faire attention à plusieurs choses avant de faire intervenir une entreprise pour couper l'arbre. 1/ Vérifier sur le zonage du PLU comment est classée la zone boisée, zone naturelle, espace boisé classé EBC, arbres classés en annexe du PLU, etc... 2/ Taille de la forêt de plus de 2 hectares ou pas, jouxtant le terrain ? Il est possible que vous soyez dans un cas où la demande de défrichement est obligatoire avant de pouvoir déposer votre demande de permis de construire ou d'aménager. Vous devrez vous adresser aux agents de l'état de la DDTM: Direction départementale des territoires et de la mer: service environnement - montagne. La demande de défrichement devra être déposée à l'aide du Cerfa n* 13 632 * 07: https://www.formulaires.service-publi... Il faudra attendre un délai d'instruction de 2 mois et ensuite afficher sur le terrain avec un panneau de permis, l'autorisation de défricher. L'arrêté de défrichement accepté sera d'ailleurs une pièce à fournir pour votre demande de permis de construire. Cette autorisation sera valable 5 ans et vous aurez le choix de reboiser dans les 3 ans de l'accord avec une cahier des charges établi ou de reverser une idemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois. #defrichement #PLU #‪@davidlacalle1658‬

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