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PERQUISITION : Ce que chaque citoyen doit savoir ! ⚖️

🔍 Bienvenue sur la chaîne Place du droit. La perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. 🎓 La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaire tel qu’un fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction. ou d’un juge. 🌟 📚 🔗 Liens mentionnés dans la vidéo : 1️⃣ Site officiel Place du droit : https://www.placedudroit.com/ 2️⃣ L'article "La perquisition dans le système judiciaire français": https://www.placedudroit.com/gazette-... Le déroulement d’une perquisition est une procédure encadré par un cadre juridique stricte, il conviendra de l’étudier. 🔑 Points Clés Abordés : ➡️ Fondements légaux de la perquisition en droit français ➡️ Le lieu de la perquisition ➡️ Quelles sont les horaires légales de perquisition ? ➡️ Faut-il un accord pour la réalisation d’une perquisition à domicile ? ➡️ Droits et obligations lors d’une perquisition ➡️ Implications et suites d’une perquisition 🔔 Abonnez-vous pour ne pas manquer nos prochaines vidéos et restez à jour sur tout ce qui concerne le droit ! Nos réseaux sociaux : 👉🏻 Instagram :   / placedudroit   👉🏻 Tiktok :   / placedudroit   👉🏻 Facebook :   / placedudroit.fb   👉🏻 Threads : https://www.threads.net/@placedudroit 👉🏻 LinkedIn :   / placedudroit   💬 Partagez vos questions et commentaires dans la section dédiée ci-dessous. Nous sommes là pour vous aider ! 📌 #droit #expertise #loi #formation #penal #Placedudroit Merci d'avoir regardé cette vidéo et de vous être intéressé à approfondir vos connaissances dans le domaine juridique. Abonnez-vous pour plus de contenu informatif et n'oubliez pas de partager cette vidéo avec ceux qui pourraient en bénéficier ! 🎓🔍📚