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Réception partielle

QUESTION : le Juge admet-il les réceptions partielles ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   REPONSE : oui, mais... ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour ! Aujourd’hui je vous invite à faire le point sur la notion de réception partielle, qui suscite beaucoup d’interrogations chez les maîtres d’ouvrage et les constructeurs, et qui est régulièrement abordée par la Cour de Cassation, encore tout récemment dans un arrêt du 16 mars 2022. En matière de marché public, la question est depuis longtemps tranchée : le maître d’ouvrage peut prononcer une réception partielle, dans deux hypothèses prévues par le CCAG. Premièrement, si le marché de travaux le stipule explicitement, s’agissant d’une tranche de travaux, d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage, pour lequel il est prévu un délai d’exécution distinct du délai global. Deuxièmement, si le maître d’ouvrage décide de prendre possession, avant achèvement des travaux, de certains ouvrages ou parties d’ouvrage. En matière de marché privé, la notion de réception partielle a mis plus longtemps à percer, et la Cour de Cassation continue aujourd’hui d’en tracer les contours. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette http://www.mv-avocat.fr/wp-content/up... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...